Décret du 07/08/1919
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 7 août 1919 portant relèvement des traitements des magistrats (Arrêté de promulgation du 25 septembre 1919)
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 19 du 01/10/1919 à la page 350 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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