Loi du 24/05/1919
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 24 mai 1919 fixant, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce
Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 19 du 01/10/1919 à la page 352 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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