Loi du 22/12/1917
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs articles du code d'instruction criminelle et des codes de justice militaire (Arrêté de promulgation du 20 février 1918)
Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 5 du 01/03/1918 à la page 580 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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