Loi du 13/11/1917

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884, complétée par la loi du 22 mars 1890, sur les syndicats de communes (Arrêté de promulgation du 8 mars 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 6 du 15/03/1918 à la page 601 dans la partie Lois et ordonnances
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