Décret du 29/03/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 mars 1918 fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules (Arrêté de promulgation du 5 juin 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 12 du 15/06/1918 à la page 748 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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