Loi du 19/08/1915

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915, sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 12 du 15/06/1918 à la page 749 dans la partie Lois et ordonnances
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du 07/04/1918

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