Loi du 18/04/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 18 avril 1918 relative à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre (Arrêté de promulgation du 10 juin 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 12 du 15/06/1918 à la page 751 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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