Décret du 18/04/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 18 avril 1918 organisant le recours contre les jugements en dernier ressort des tribunaux indigènes des îles Sous-le-Vent (Arrêté de promulgation du 10 juin 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 12 du 15/06/1918 à la page 752 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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