Arrêté du 27/07/1918

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 27 juillet 1918 fixant le coût des formules des bordereaux d'inscriptions hypothécaires

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 15 du 01/08/1918 à la page 827 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente