Loi du 04/04/1918
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 4 avril 1918 autorisant l'acquisition de certaines denrées de première nécessité (Arrêté de promulgation du 29 août 1918)
Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 17 du 01/09/1918 à la page 869 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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