Loi du 03/04/1918

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 3 avril 1918 concernant les pensions à accorder aux marins du commerce victimes d'évènements de guerre ou à leurs familles (Arrêté de promulgation du 7 octobre 1918)

Paru in extenso au Journal Officiel 1918 n° 20 du 15/10/1918 à la page 926 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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