Arrêté du 06/01/1917

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 6 janvier 1917 accordant des frais de voyage et de séjour aux témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police

Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 2 du 15/01/1917 à la page 32 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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