Loi du 25 décembre 1916 ratifiant le décret du 14 août 1914, qui a autorisé les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l'accaparement des denrées de première nécessité indispensables à l'alimentation et à fixer le prix maximum auquel ces denrées pourront être vendues (Arrêté de promulgation du 14 mars 1917)