Décret du 30/12/1916
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 30 décembre 1916 rendant applicables aux colonies différentes lois relatives à l'état de siège (Arrêté de promulgation du 14 mars 1917)
Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 6 du 15/03/1917 à la page 97 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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