Arrêté du 05/04/1917

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 5 avril 1917 autorisant le trésorier-payeur à faire emploi dans ses écritures du montant de dégrèvement accordé à Mme veuve Charbonnier pour impôt sur la propriété bâtie concernant l'année 1916

Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 8 du 15/04/1917 à la page 145 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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