Décret du 29 décembre 1916 modifiant le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales et rendant applicables aux colonies certaines dispositions de la loi du 27 avril 1916 au sujet du fonctionnement et de la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre (Arrêté de promulgation du 24 avril 1917)