Loi du 30/12/1916
Actes Promulgués
Intitulé :
Article 22 de la loi de finances du 30 décembre 1916
Paru in extenso au Journal Officiel 1917 n° 10 du 15/05/1917 à la page 190 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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