Arrêté n° 1516 CM du 04/11/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1516 CM du 4 novembre 2013 portant approbation du modèle type de déclaration à effectuer en matière de taxe sur les surfaces commerciales
(NOR : DIP1302332AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 55 du 08/11/2013 à la page 10745 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :


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