Décret du 07/11/1915

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 7 novembre 1915 portant interdiction d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets de la Bulgarie ou les personnes y résidant (Arrêté de promulgation du 27 décembre 1915)

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 1 du 01/01/1916 à la page 4 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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