Décret du 12/12/1915

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 12 décembre 1915 rendant applicable dans les colonies la loi du 11 novembre 1915, relative à la vente des navires de mer pendant la guerre (Arrêté de promulgation du 25 janvier 1916)

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 3 du 01/02/1916 à la page 51 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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