Arrêté du 03/09/1915

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 3 septembre 1915 créant un droit de timbre sur les papiers destinés aux actes judiciaires en matière correctionnelle et de simple police

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 4 du 15/02/1916 à la page 84 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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