Arrêté du 16/02/1916

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté du 16 février 1916 étendant à la colonie les dispositions de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914 : exemptions de droits de mutations par décès

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 5 du 01/03/1916 à la page 103 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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