Loi du 30/12/1911

Actes Promulgués

Loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 9 du 01/05/1916 à la page 212 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Bulletin des impôts