Loi du 05/08/1916

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du 5 août 1916 tendant à compléter l'article 20 de la loi du 24 juillet 1889, sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés (Arrêté de promulgation du 28 septembre 1916)

Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 19 du 01/10/1916 à la page 460 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente