Loi du 22/01/1851
Actes Promulgués
Intitulé :
Article 6 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire (Arrêté de promulgation du 28 septembre 1916)
Paru in extenso au Journal Officiel 1916 n° 19 du 01/10/1916 à la page 461 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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