Décret du 20/09/1914
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret du 20 septembre 1914 relatif aux commissions de réforme (Arrêté de promulgation du 22 février 1915)
Paru in extenso au Journal Officiel 1915 n° 5 du 01/03/1915 à la page 101 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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