Loi du 08/12/1904
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi du 8 décembre 1904 interdisant en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans
Paru in extenso au Journal Officiel 1910 n° 20 du 19/05/1910 à la page 208 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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