Loi du Pays n° 2013-28 du 23/12/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-28 du 23 décembre 2013 relative à la production d'énergie électrique
(NOR : EMI1200771LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 67 NS du 23/12/2013 à la page 2481 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Décision n° 1405 SEQ du 09/04/1981 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1404 SEQ du 09/04/1981 (texte abrogé)


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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