Arrêté n° 896 PR du 23/12/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 896 PR du 23 décembre 2013 portant commissionnement et habilitation d'un agent du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 70 du 31/12/2013 à la page 13090 dans la partie Présidence
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