Arrêté n° 1926 CM du 24/12/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1926 CM du 24 décembre 2013 portant mesures transitoires de remboursement des actes professionnels des orthophonistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2013 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : CPS1302796AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 70 du 31/12/2013 à la page 13041 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 342 CM du 28/02/2014

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