Décret du 29/06/1905

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 juin 1905 rendant applicable aux colonies la loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d'assurances (Arrêté de promulgation du 8 septembre 1905)

Paru in extenso au Journal Officiel 1905 n° 37 du 14/09/1905 à la page 243 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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