Loi n° 2014-1 du 02/01/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 3 du 10/01/2014 à la page 307 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Ratifiant : Ordonnance n° 2013-544 du 27/06/2013

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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