Arrêté n° 97 CM du 13/01/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 97 CM du 13 janvier 2014 portant fixation du montant total des réductions de cotisations sociales attribuables pour l'année 2014
(NOR : 13026664AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 5 du 17/01/2014 à la page 880 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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