Loi du Pays n° 2014-4 du 28/01/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
(NOR : DAE1301022LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 4 NS du 28/01/2014 à la page 42 dans la partie Lois du Pays
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Textes modifiés :



Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


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