Arrêté du 27/01/2014

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 10 du 04/02/2014 à la page 2374 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente