Loi n° 2014-58 du 27/01/2014
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Extraits)
Paru au Journal Officiel 2014 n° 10 du 04/02/2014 à la page 2372 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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