Loi du 02/01/1902
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d'assurances (Arrêté de promulgation du 19 juillet 1902)
Paru in extenso au Journal Officiel 1902 n° 30 du 24/07/1902 à la page 239 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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