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Arrêté n° 194 CM du 29/01/2014

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 194 CM du 29 janvier 2014 portant délégation de pouvoir exceptionnelle à M. le secrétaire général adjoint du gouvernement aux fins d'initier et de soutenir toute action visant à contraindre les consorts LEVY, propriétaires riverains de diverses parcelles sises dans la vallée de la Tipaerui, commune de Papeete, où sont situés certains des locaux de la direction de l'équipement, à effectuer des travaux de sécurisation
(NOR : SGG1400117AC)
(texte retiré)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 5 NS du 30/01/2014 à la page 52 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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