Arrêté n° 122 DRCL/BRE du 27/01/2014
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 122 DRCL/BRE du 27 janvier 2014 autorisant l'ouverture d'un commerce de détail par correspondance des armes et munitions de 6e et 7e catégories énumérées à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009
Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 12 du 11/02/2014 à la page 2577 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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