Décret n° 2014-98 du 04/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 13 du 14/02/2014 à la page 2779 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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