Arrêté n° 221 CM du 07/02/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 221 CM du 7 février 2014 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 10 décembre 2013 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2014
(NOR : TRA1400116AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 13 du 14/02/2014 à la page 2630 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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