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Arrêté n° 224 CM du 10/02/2014

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 224 CM du 10 février 2014 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du gardiennage de la Polynésie française, les dispositions de l'accord collectif de branche portant création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage, entreprises de prévention et de sécurité
(NOR : TRA1400138AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 13 du 14/02/2014 à la page 2633 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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