Arrêté n° 228 CM du 10/02/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 228 CM du 10 février 2014 rendant exécutoire la délibération n° 57-2013 CA du 6 décembre 2013 relative à la valeur locative des locaux de la SCI Papineau
(NOR : CPS1400131AC)

Paru au Journal Officiel 2014 n° 13 du 14/02/2014 à la page 2665 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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