Décret n° 2014-111 du 06/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (JORF du 8 février 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 14 du 18/02/2014 à la page 2840 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 2014-1121 du 02/10/2014

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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