Loi organique n° 2014-125 du 14/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (JORF du 16 février 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 17 du 28/02/2014 à la page 3266 dans la partie Lois
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