Loi n° 2014-126 du 14/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (JORF du 16 février 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 17 du 28/02/2014 à la page 3268 dans la partie Lois
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