Décret n° 2014-145 du 18/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale (JORF du 20 février 2014)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 17 du 28/02/2014 à la page 3275 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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