Arrêté n° 296 CM du 24 février 2014 portant délégation de pouvoir exceptionnelle à M le Président de la Polynésie française aux fins d'initier et de soutenir toute action visant à contraindre les consorts LEVY, propriétaires riverains de diverses parcelles sises dans la vallée de la Tipaerui, commune de Papeete, où sont situés certains des locaux de la direction de l'équipement, à effectuer des travaux de sécurisation
(NOR : SGG1400117AC)