Loi n° 2014-172 du 21/02/2014

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 18 du 04/03/2014 à la page 3383 dans la partie Lois
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Avis de la Polynésie française :

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