Arrêté n° 347 CM du 28/02/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 347 CM du 28 février 2014 fixant le taux de remboursement de certaines prestations en nature des différents régimes de protection sociale
(NOR : DSP1400206AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 19 du 07/03/2014 à la page 3464 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 2427 CM du 28/12/2016
  • Modifié par : Arrêté n° 152 CM du 16/02/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 233 CM du 09/03/2017

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